Livre blanc · 2026

RGPD et démarchage 2026 : ce que le conseiller a le droit de faire

Le guide pour distinguer l'appel à froid, qui passe à l'opt-in, du contact écrit sur une annonce publique, qui reste défendable.

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Contact conforme en 1 clic
RGPDbase légale claire
Annonce publiqueOn lit l'annonceJamais l'appel à froid
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Sommaire

Au programme

7 min de lecture · 5 chapitres

  1. IntroductionDémarchage : la peur, et la vraie règle
  2. Le contexteAppel à froid et message écrit ne sont pas la même chose
  3. Chapitres 1 à 5De la loi au contact défendable, jusqu'à la checklist
  4. RepèresLes dates, les chiffres et les questions fréquentes
  5. ConclusionConforme, et plus efficace pour autant

Pour qui ? Conseillers, mandataires, marchands de biens, agents titulaires de la carte T ou G qui veulent prospecter sans risque juridique.

Ce que vous en retirez : la ligne claire entre ce qui est interdit et ce qui reste permis, et une checklist de conformité.

immoProspia · Livre blanc 202602

Introduction

La peur, et la vraie règle

Avant · la crainte du « démarchage interdit » qui paralyse

Une rumeur court : « En 2026, prospecter sera interdit. » C'est faux, et cette peur fait passer à côté de bons mandats. La réalité est plus simple, et plus rassurante.

  1. Ce qui change vise l'appel. Le démarchage téléphonique à froid des particuliers passe à l'opt-in.
  2. L'écrit n'est pas l'appel. Contacter un vendeur par écrit sur l'annonce qu'il a publiée reste une autre démarche.
  3. Le RGPD encadre, il n'interdit pas. Une base légale claire et une durée de conservation suffisent.

La bonne nouvelle : une démarche claire vous protège. On lit l'annonce, jamais la personne. Ce guide trace la ligne.

Introduction03

Le contexte

Appeler n'est pas écrire

Au 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait passer le démarchage téléphonique à froid des particuliers à l'opt-in : plus d'appel commercial sans consentement préalable, et fin de Bloctel. Le message écrit sur une annonce publiée, lui, relève d'une autre logique.

L'appel à froid
Le message écrit
Vers un particulier : opt-in requis
Sur une annonce publiée : démarche défendable
Non sollicité, le vendeur subit
Réponse à un projet rendu public
Consentement préalable à prouver
Intérêt légitime, droit d'opposition respecté
À retenir

Le contact écrit sur une annonce n'est pas un appel à froid déguisé. C'est une réponse à une intention rendue publique par le vendeur.

Le contexte04

Le principe

On lit l'annonce,
jamais la personne.

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Le principe05

01

Chapitre un

Ce qui change le 11 août 2026

Une loi, une date, un périmètre précis : l'appel à froid vers les particuliers.

La loi, en clair

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait passer le démarchage téléphonique à l'opt-in à compter du 11 août 2026, date de fin de Bloctel. Plus aucun appel commercial vers un particulier n'est permis sans son consentement préalable, explicite et documenté.

Ce que ça vise vraiment

  • L'appel téléphonique à froid. C'est lui qui bascule : consentement requis avant d'appeler un particulier.
  • La fin de Bloctel. On ne raisonne plus en liste d'opposition, mais en accord préalable.
  • Le consentement à prouver. Au professionnel de démontrer qu'il a été recueilli, horodaté, tracé.
À retenir

Le texte cible l'appel non sollicité vers un particulier. Il ne dit rien d'un message écrit envoyé en réponse à une annonce publiée.

Chapitre 1 · Ce qui change07

02

Chapitre deux

Appeler ou écrire : la vraie ligne de partage

Le canal change tout. L'un sollicite, l'autre répond à une intention publique.

Deux gestes, deux régimes

Appeler un particulier qui n'a rien demandé, c'est entrer chez lui sans frapper. Écrire à un vendeur sur l'annonce qu'il vient de publier, c'est répondre à une porte qu'il a lui-même ouverte. La loi opt-in vise le premier geste, pas le second.

Pourquoi l'écrit reste défendable

  • Le vendeur a rendu son projet public. Publier une annonce, c'est solliciter le marché, vous compris.
  • Le canal écrit laisse le choix. Le destinataire lit quand il veut, répond ou ignore, sans intrusion.
  • La trace existe. Un message écrit, daté, est vérifiable : c'est une garantie, pas un risque.
À retenir

Téléphone à froid vers un particulier : opt-in. Écrit sur une annonce publiée : démarche défendable, à condition de rester centré sur l'annonce.

Chapitre 2 · La ligne de partage09

03

Chapitre trois

RGPD : base légale et durée de conservation

Deux questions à régler : sur quoi je me fonde, et combien de temps je garde.

Une base légale : l'intérêt légitime

Le contact écrit de prospection peut se fonder sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), sans consentement préalable, à condition de respecter strictement le droit d'opposition et d'informer la personne dès le premier contact.

Trois obligations simples

  • Informer dès le départ. Origine des données, finalité, base légale, durée, et droits de la personne.
  • Conserver trois ans. Les données d'un prospecté se gardent jusqu'à trois ans après le dernier contact (repère CNIL).
  • Respecter l'opposition. Une demande d'arrêt vaut arrêt, immédiat et définitif.
À retenir

Le RGPD ne ferme pas la porte : il demande une base légale (l'intérêt légitime), une durée (trois ans) et le respect du droit d'opposition.

Chapitre 3 · Le RGPD11

04

Chapitre quatre

Le contact défendable sur une annonce publique

On part de ce que le vendeur a écrit, pas de qui il est.

On lit l'annonce, jamais la personne

La démarche défendable tient en une phrase : votre message naît du texte de l'annonce, public et assumé par le vendeur. Vous ne fouillez pas la vie privée, vous ne croisez pas des fichiers : vous répondez à ce qui est affiché.

Ce qui rend le contact solide

  • La source est publique. L'annonce a été publiée pour être vue. Vous citez ce qu'elle dit.
  • Le propos reste le projet. On parle de vendre, jamais de données personnelles glanées ailleurs.
  • Le ton respecte le choix. Une proposition, pas une pression ; une porte ouverte, pas un forçage.
À retenir

Tant que votre message part de l'annonce et y reste, vous êtes sur le terrain défendable. C'est exactement ce qu'immoProspia prépare : un contact issu de l'annonce, pas de la personne.

Chapitre 4 · Le contact défendable13

05

Chapitre cinq

La checklist conformité du conseiller

Quelques réflexes, et la prospection devient un terrain sûr.

Six réflexes à garder en tête

Aucun de ces gestes n'est compliqué. Mis bout à bout, ils font la différence entre une prospection à risque et une démarche que vous pouvez assumer devant n'importe qui.

J'écris
J'informe
Je trace
Je respecte le stop
  • Écrit, sur annonce publiée : jamais l'appel à froid vers un particulier.
  • Information dès le premier contact : finalité, base légale, durée, droits.
  • Conservation limitée : trois ans après le dernier contact, puis on efface.
  • Droit d'opposition : un « non » vaut arrêt immédiat et définitif.
Chapitre 5 · La checklist15

Repères

Les repères clés

11 aout
2026, l'opt-in entre en vigueur
6.1.f
article RGPD, l'intérêt légitime
3 ans
conservation après le dernier contact
2025-594
la loi du 30 juin 2025

Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; RGPD (règlement UE 2016/679) ; repères CNIL.

Ce que ça veut dire

La prospection écrite, fondée sur l'intérêt légitime et centrée sur l'annonce, reste un terrain solide. Le risque, c'est l'appel à froid, pas le message écrit.

Repères clés16

Questions fréquentes

Trois questions qu'on nous pose

Le démarchage immobilier est-il interdit en 2026 ?

Non. C'est l'appel téléphonique à froid vers un particulier qui passe à l'opt-in le 11 août 2026 (loi n° 2025-594). Le message écrit sur une annonce publiée reste une démarche défendable.

Sur quelle base puis-je contacter un vendeur par écrit ?

Sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), sans consentement préalable, en informant la personne et en respectant son droit d'opposition. Conservation : 3 ans après le dernier contact.

immoProspia me garde-t-il dans les clous ?

Il prépare un message issu du texte de l'annonce publique, jamais de données privées : on lit l'annonce, pas la personne. 7 jours offerts, sans carte bancaire.

Questions fréquentes17

Conclusion

Conforme, et plus efficace

Après · une démarche claire, assumée, et qui décroche des rendez-vous

Pas besoin de tout réinventer : on écrit plutôt que d'appeler à froid, on part de l'annonce publique, on fonde le contact sur l'intérêt légitime, on informe, on trace, on respecte le stop.

La conformité n'est pas un frein, c'est une posture qui inspire confiance. On lit l'annonce, jamais la personne, et le mandat suit.

Conclusion18

Passez à la pratique

Prospectez conforme, dès aujourd'hui

Sur n'importe quelle annonce, en un clic : immoProspia lit l'annonce publique et prépare un contact écrit défendable. On lit l'annonce, jamais la personne.

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À propos

immoProspia est l'assistant d'approche commerciale des conseillers immobiliers : une extension qui analyse n'importe quelle annonce et prépare votre prise de contact. Édité par la SAS immoProspia (Lorient). Données hébergées en France, dans le respect du RGPD.

Pensé et créé par David COËNT, mandataire en immobilier : un outil né du terrain, pour le terrain.

Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; RGPD (règlement UE 2016/679). Document informatif, ne constitue pas un conseil juridique.

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