Livre blanc · 2026

RGPD et démarchage 2026 : ce que le conseiller a le droit de faire

Une rumeur dit que prospecter sera interdit en 2026. C'est faux. Ce qui change vise l'appel téléphonique à froid vers les particuliers, qui passe à l'opt-in le 11 août 2026. Le message écrit sur une annonce publiée, lui, reste une démarche défendable. Ce guide trace la ligne, sourcée et sans jargon.

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Au programme

Cinq chapitres pour prospecter en 2026 sans risque juridique : ce qui change vraiment, la différence entre appeler et écrire, le cadre RGPD, le contact défendable sur une annonce publique, et une checklist de conformité.

1. Ce qui change le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait passer le démarchage téléphonique à l'opt-in à compter du 11 août 2026, date de fin de Bloctel. Plus aucun appel commercial vers un particulier n'est permis sans son consentement préalable, explicite et documenté. Le texte cible l'appel non sollicité, pas le message écrit envoyé en réponse à une annonce publiée.

2. Appeler ou écrire : la vraie ligne de partage

Appeler un particulier qui n'a rien demandé, c'est entrer sans frapper. Écrire à un vendeur sur l'annonce qu'il vient de publier, c'est répondre à une porte qu'il a lui-même ouverte. La loi opt-in vise le premier geste, pas le second.

3. RGPD : base légale et durée de conservation

Le contact écrit de prospection peut se fonder sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), sans consentement préalable, à condition d'informer la personne dès le premier contact et de respecter strictement son droit d'opposition. Les données se conservent jusqu'à trois ans après le dernier contact (repère CNIL).

4. Le contact défendable sur une annonce publique

La démarche défendable tient en une phrase : on lit l'annonce, jamais la personne. Votre message naît du texte public assumé par le vendeur. Pas de croisement de fichiers, pas de données privées glanées ailleurs : vous répondez à ce qui est affiché.

5. La checklist conformité du conseiller

Six réflexes : écrire plutôt qu'appeler à froid, partir d'une annonce publiée, informer dès le premier contact (finalité, base légale, durée, droits), tracer la démarche, limiter la conservation à trois ans, et respecter immédiatement toute demande d'opposition.

Questions fréquentes

Le démarchage immobilier est-il interdit en 2026 ?

Non. C'est l'appel téléphonique à froid vers un particulier qui passe à l'opt-in le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le message écrit sur une annonce publiée par le vendeur reste une démarche défendable, à condition de rester centré sur l'annonce.

Sur quelle base puis-je contacter un vendeur par écrit ?

Sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), sans consentement préalable, en informant la personne dès le premier contact et en respectant son droit d'opposition. La durée de conservation est de trois ans après le dernier contact (repère CNIL).

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