Livre blanc · 2026

Vendre un bien en succession ou en indivision

Un décès, un divorce, un achat à plusieurs : et la vente devient un projet collectif où chaque voix compte. Le guide pour comprendre qui décide, ce que la loi prévoit en cas de désaccord, et comment le conseiller apporte de la clarté.

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Au programme

Les ventes en succession et en indivision sont courantes, mais ne ressemblent à aucune autre : la décision n'appartient pas à une seule personne. Ce livre blanc explique l'indivision, qui peut décider de vendre, ce que prévoit la loi en cas de blocage, et comment le conseiller coordonne, apaise et fait avancer jusqu'à la signature.

1. Indivision et succession : de quoi parle-t-on

L'indivision, c'est un même bien détenu par plusieurs personnes, sans part matériellement séparée. Elle naît souvent d'une succession ; la vente ou le partage y met fin.

2. Qui décide de vendre

Par principe, la vente amiable d'un bien indivis suppose l'accord de tous les indivisaires. Dès qu'il y a un bien immobilier, le notaire est obligatoire : il sécurise les actes et répartit le prix.

3. Quand les indivisaires ne sont pas d'accord

Les indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits peuvent ouvrir une procédure (article 815-5-1 du Code civil) : intention exprimée devant notaire, signification aux autres, puis autorisation du tribunal pour une vente par licitation.

4. Le rôle du conseiller : coordonner, apaiser, faire avancer

Un seul interlocuteur, un calendrier clair, une estimation objective qui désamorce les tensions. Le conseiller ne se substitue ni au juge ni au notaire : il remet tout le monde autour de la même table.

5. Du mandat à la signature en indivision

Le mandat suppose, comme la vente, l'accord des indivisaires. Recueillir chaque signature en amont sécurise le dossier jusqu'à l'acte notarié, où le notaire répartit le prix.

Questions fréquentes

Peut-on vendre un bien indivis si un seul indivisaire refuse ?

Pas à l'amiable : la vente suppose, par principe, l'accord de tous. Si des indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits le souhaitent, l'article 815-5-1 du Code civil ouvre une procédure passant par le notaire puis le tribunal. Document informatif, il ne remplace pas un conseil juridique ou notarial.

Le conseiller peut-il gérer une vente en succession sans notaire ?

Non. Dès qu'une succession comprend un bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire. Le conseiller coordonne, apaise et fait avancer la vente ; le notaire officialise l'acte et répartit le prix entre les indivisaires.

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