Livre blanc · 2026

Vendre un bien immobilier en cas de divorce

Un divorce, et le logement commun devient un sujet sensible où chaque mot compte. Le guide pour comprendre qui peut décider de vendre, ce que prévoit la loi, et comment le conseiller apporte de la clarté dans un moment difficile.

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Au programme

La vente en cas de divorce ne ressemble à aucune autre : la décision est partagée, les émotions sont vives, et le notaire est incontournable. Ce guide explique le cadre et le rôle d'apaisement du conseiller, en cinq chapitres. Document informatif, il ne remplace pas un conseil juridique ou notarial.

1. Le régime matrimonial décide d'abord

Communauté ou séparation de biens : le régime détermine qui possède le logement et comment le prix se partage. C'est le point de départ de tout.

2. Qui peut décider de vendre

Pour un bien commun ou indivis, la vente suppose l'accord des deux époux. Le notaire est obligatoire pour liquider le régime et répartir le prix.

3. Quand les ex-conjoints ne s'accordent pas

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil) : un indivisaire peut provoquer le partage, et la vente peut être ordonnée par le juge (licitation) en cas de blocage.

4. Le rôle du conseiller : un tiers neutre

Un seul interlocuteur, une estimation objective qui dépassionne les chiffres, un calendrier clair. Le conseiller ne juge pas, il fait avancer.

5. Du mandat à la signature

Recueillir l'accord et la signature des deux parties en amont sécurise le dossier jusqu'à l'acte notarié, où le notaire répartit le prix.

Questions fréquentes

Peut-on vendre la maison si un seul des ex-époux le veut ?

Pas à l'amiable : la vente d'un bien commun ou indivis suppose l'accord des deux. En cas de blocage, l'article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, et le juge peut ordonner la vente (licitation). Document informatif, il ne remplace pas un conseil juridique ou notarial.

Le notaire est-il obligatoire pour vendre en cas de divorce ?

Oui dès qu'il y a un bien immobilier : il liquide le régime matrimonial et répartit le prix. Le conseiller, lui, coordonne et apaise la vente. 7 jours offerts, sans carte bancaire.

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