Livre blanc · 2026

Facture électronique : ce que tout mandataire doit préparer

La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire. Pas de panique : voici, sans jargon, qui est concerné, le calendrier réel, et comment vous y préparer sereinement.

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Au programme

Cinq chapitres pour aborder la réforme l'esprit tranquille, du principe au calendrier, jusqu'à votre checklist de préparation.

1. La réforme en bref

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, et émettre leurs factures via une plateforme agréée. Objectif : lutter contre la fraude, simplifier et préremplir la TVA.

2. Le calendrier, par taille d'entreprise

Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. Émission : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (calendrier issu de la loi de finances pour 2024).

3. Les plateformes et l'annuaire

Les factures transiteront par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le portail public sert de concentrateur et d'annuaire des entreprises, et non plus d'outil de facturation comme prévu au départ.

4. Concrètement pour un mandataire

Même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la réception (article 293 B du Code général des impôts). Vos honoraires facturés à une agence ou un réseau relèvent du B2B électronique ; une vente à un particulier relève de l'e-reporting.

5. Comment s'y préparer sereinement

Choisir sa plateforme, vérifier ses données d'entreprise (SIREN, adresse), s'assurer que son outil de facturation sera compatible, et tester avant l'échéance. Anticiper évite la précipitation.

Questions fréquentes

La facture électronique, c'est obligatoire quand pour un mandataire ?

La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'émission s'impose aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (loi de finances pour 2024, calendrier confirmé par la DGFiP).

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA n'exonère pas de la réforme : vous devez au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques (article 293 B du Code général des impôts).

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